Amendement N° 411 (Non soutenu)

Les événements de ces derniers mois ont mis en lumière une impatience grandissante de nombre de nos concitoyens quant à la mise en place de cette participation à la décision publique, en plus de la composante purement représentative de notre système démocratique qui est la compétence des parlementaires.

Certaines de ces revendications, qui reviennent en force dans le cadre du grand débat actuel, pourraient trouver une réponse dans une adaptation et un élargissement de dispositions déjà existantes dans notre Constitution.

Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, instauré en 2008 organise une procédure communément appelée « Référendum d’Initiative Partagée ».

Cet alinéa 3 de l’article 11 prévoit déjà la possibilité de la participation de citoyens‑électeurs au processus législatif, à l’initiative de membres du Parlement.

Les seuils à atteindre pour déclencher cette procédure sont toutefois si élevés, que depuis son introduction dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et son entrée en vigueur en février 2015, cette disposition n’a jamais été mise en pratique.

Ainsi cet amendement vise d’une part à abaisser ces seuils à des niveaux plus faciles à atteindre, et d’autre part, à conférer également aux citoyens‑électeurs le pouvoir d’initiative législative.

La participation de parlementaires à l’élaboration d’une proposition de loi initiée par des citoyens demeure toutefois une condition indispensable, afin que les textes ainsi proposés remplissent les exigences juridiques et les caractéristiques nécessaires à leur application.

Cette mesure deviendra donc un « Référendum d’Initiative Citoyenne Partagée ».