Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CL71 (Rejeté)
Publié le 13 février 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la recommandation du Conseil d’État qui, dans son avis du 14 janvier 2021, alerte sur la nécessité de modifier le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution. En effet, cet alinéa confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de « la préservation de l’environnement ».
Le maintien sans changement de cette disposition introduirait un doute sur la compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de modifier cet alinéa de l'article 34 de la Constitution afin de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », une notion qui recouvre les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier, à savoir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.
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