Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS12 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS3 )
Publié le 5 février 2021 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique.
Un délai de réflexion de deux jours, délai qui a déjà été fortement raccourci en 2016, pour une décision telle que celle d’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté.
L’article L2212‑5 du code de la santé publique, qui prévoit que la femme ne puisse remettre sa confirmation écrite de demande d’avortement que deux jours après son l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4, doit donc être conservé dans sa rédaction actuelle.
Tel est l’objet du présent amendement.
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