Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS3 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS12 )
Publié le 4 février 2021 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
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