Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS20 (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 1er ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.
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