Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS21 (Rejeté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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