Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS22 (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 2 bis A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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