Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS24 (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 2 ter
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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