Sous-Amendement N° CL115 à l'amendement N° CL76 (Retiré)

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un ascendant »

le signe :

« : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »