Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL116 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Dunoyer.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« également un viol »
les mots :
« un crime ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ans »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.
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