Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL120 à l'amendement N° CL76 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Brindeau.
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à qualifier clairement l'inceste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.