Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL138 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL108 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
ce sous amendement vise à établir l'écart d'âge à trois ans.
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