Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 26 février 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4 quater
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Exposé sommaire :
L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permet ainsi d'écarter toute notion de subjectivité.
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