Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL43 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2021 par : Mme Untermaier.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 8
Avant la dernière phrase de l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Extérieur à la structure d’accueil, un référent est identifié par l’enfant comme son interlocuteur privilégié. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de faire en sorte que les enfants arrivent à révéler ces situations de violences. Or, c’est très compliqué, les violences sexuelles résultant souvent de situations complexes dans lesquelles l’enfant n’a pas conscience que ce qui lui est fait n’est, ni normal, ni bien. Cet amendement vise donc à ce que chaque mineur placé ait un référent de la protection de l’enfance indépendant de la structure d’accueil, commet interlocuteur privilégié, puisqu’en effet, un enfant ne dénoncera jamais quelque chose à une personne qui en fait partie.
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