Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL52 (Retiré)
Publié le 26 février 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 1er
Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter nos amendements créant le crime d'inceste en prévoyant que la juridiction doit se prononcer sur l'autorité parentale.
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