Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL53 (Tombe)
Publié le 26 février 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’article.
Exposé sommaire :
En fonction des écritures qui seront in fine retenues au sein de cette proposition de loi, la précision apportée par le Sénat permettant de déduire la contrainte ou la surprise du jeune âge de la victime peut être utile. En revanche il convient de supprimer la référence à la maturité sexuelle qui est trop vague et trop subjective et pourrait apparaitre comme une protection moindre des jeunes mineurs.
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