Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL54 (Retiré)
Publié le 26 février 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 4 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise le même objectif que l'article provenant du Sénat: éviter que trop d'infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif en mentionnant que les infractions sont connexes. Le régime de ces infraction en termes de prescription pourra donc s'appliquer: tout acte interruptif à l'égard de l'une d'elle aura le même effet à l'égard des autres.
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