Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL56 (Retiré)
Publié le 27 février 2021 par : Mme Lebon, Mme Buffet, M. Peu.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette interdiction, qui contribue d’ailleurs à renforcer les mesures de prévention.
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