Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL62 (Non soutenu)
Publié le 27 février 2021 par : M. Laabid, M. Ramos, Mme Zannier, Mme Peyron, Mme Boyer, Mme Robert, Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 8
« Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles.
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examens. Il existe encore de trop nombreuses victimes qui ne bénéficient pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs. Ces victimes peuvent ainsi ne pas être examinées et ne pas avoir accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme.
L'amendement propose donc de rendre obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence sexuelle dès lors que des poursuites sont engagées contre l'auteur de l'infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.