Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL64 (Tombe)
Publié le 27 février 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
Compléter cet article par les mots :
« et après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots « , si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications.
En effet, il est prévu d'intégrer une exception à l'infraction autonome de viol sur mineurs de quinze ans en présence d'un écart d'âge faible, de moins de 5 ans. Cette disposition vise notamment à considérer les relations pouvant exister entre deux adolescents dont l'un atteindrait la majorité. Dans ce cas de figure, il convient de s'assurer que cette relation ne soit pas non plus qualifiée de délictuelle, exposant à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende, alors qu'elle interviendrait entre deux jeunes adolescents consentants et dont l'un viendrait d'atteindre la majorité.
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