Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL89 à l'amendement N° CL76 (Retiré)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par »
les mots :
« sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les agressions sexuelle sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amendement vise à modifier la rédaction afin qu'elle reflète davantage la volonté exprimée par le Gouvernement, c'est à dire de ne pas interroger et rechercher le consentement des mineurs de quinze ans en cas d'agression sexuelle, considérant ainsi qu'un mineur de quinze ans n'est jamais consentant, sauf les cas de relations adolescentes avec faible écart d'âge.
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