Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL93 à l'amendement N° CL76 (Retiré)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze »
les mots :
« de dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l'article 222-23-2 l'ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d'une part les incestes sur mineurs de moins de 15 ans et d'autre part les incestes sur les mineurs de plus de 15 ans.
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