Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL94 à l'amendement N° CL76 (Retiré)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.
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