Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».
Cet amendement vise à étendre la définition de l'agression sexuelle incestueuse aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.
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