Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1130 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Roques-Etienne, M. Grau, M. Le Bohec, M. Perea.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« À la suite de l’audition commune des époux, l’officier de l’état civil s’entretient individuellement avec chacun des futurs époux afin de s’assurer que le mariage envisagé ne soit pas susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. »
« Le plan de formation de la collectivité territoriale, tel que défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit la formation de l’officier de l’état civil qui assure cette mission de vérification. »
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi instaure la possibilité pour l’officier d’état civil d’organiser des rendez-vous individuels avec chacun des futurs époux s’il l’estime nécessaire et notamment si le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180.
Si cette mesure va dans le bon sens, celle-ci pourrait se heurter à de nombreuses difficultés dans nos territoires. En effet, il apparaît que dans certaines communes, l’officier d’état civil pourrait se sentir mis sous pression en fonction du contexte local et du mariage. C’est déjà le cas pour des élus ou agents qui doivent faire face à de telles situations et cela pourrait être renforcé par la possibilité d’organiser des rendez-vous individuels s’ils l’estiment nécessaire.
Dans ce cadre, il paraît important de systématiser ces rendez-vous individuels afin que chaque mariage puisse faire l’objet d’une étude attentive. L’officier de l’état civil n’aurait pas la charge de définir lui-même si cela est nécessaire, ce qui lui éviterait d’être mis en difficulté et mis sous pression par une famille ou les époux.
De plus, afin d’accompagner au mieux l’officier d’état civil, une formation serait prévue dans le cadre du plan de la collectivité territoriale afin qu’il puisse objectivement détecter les signes et signaux faibles et comprendre dans quelle situation se trouve les futurs époux et dans quel contexte se déroule le mariage. Ce serait ainsi un accompagnement supplémentaire pour chacun des époux en cas de mariage blanc ou de violences intrafamiliale.
Ainsi, le présent amendement, qui est le fruit à la fois d’une discussion avec les élus locaux et de mon expérience d’élue locale, vise à systématiser les rendez-vous individuels entre l’officier d’état civil et les futurs époux et à accompagner, dans le cadre d’une formation, l’officier d’état civil dans sa mission.
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