Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1224 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1719 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à augmenter les peines encourues, en faisant passer de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.
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