Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1225 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« ou de sa famille ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre la protection des collectivités sur les familles des fonctionnaires menacés.
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