Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1226 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1393 )

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Liso, M. Jolivet.

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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d’une association dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines, ou sont contraires à la loi de la République.

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