Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1393 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1226 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet, M. Lainé, M. Emmanuel Maquet, M. Mis, M. Simian, M. Michels, M. Zulesi, Mme Bergé, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'action porte atteinte aux valeurs républicaines, ou sont contraires à la loi de la République.
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