Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1227 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1725 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, M. Testé.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à prévoir la possibilité de dissoudre une association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste , ou d’exalter ces condamnations.
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