Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1725 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1227 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissoudre une association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l'objet d'une condamnation pour motif terroriste, ou d'exalter ces condamnations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.