Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1239 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à passer le délai de fermeture de deux mois à six mois : deux mois semble en effet être un délai trop court.
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