Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1285 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 30 (consulter les débats)
L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le constat est fait qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son objet le prévoie, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution de la part de l’association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir et à faire cesser les versements de subventions municipales à des associations dite « loi 1901 » qui exerceraient une activité de culte sans que leurs statuts ne le prévoient. De telles associations relèvent du régime juridique spécifique d’association cultuelle, lequel est à juste titre particulièrement encadré. Tout particulièrement, le versement de subventions à ces associations cultuelles est expressément interdit comme le prévoit la loi du 9 décembre 1905 relatif à la séparation des Eglises et de l’État notamment en son article deuxième : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
De telles subventions ne peuvent donc être acceptées, et il faut pour cela conférer expressément le pouvoir aux maires, représentants de la puissance publique au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, de mettre fin à tous avantages ou subventions quels qu’ils soient et à en exiger la restitution ; à défaut de quoi de lourdes sanctions dissuasives devront être prononcées.
Cette proposition va encore plus loin dans la mesure où il s’agit ici, non pas d’une possibilité pour les maires, mais d’une obligation faite à ces derniers de cesser l’octroi desdits avantages et subventions. En effet, cela aurait le mérite d’une part d’inciter les maires à être encore davantage regardants sur l’argent public qu’ils confient à certaines associations ; et d’autre part à prévenir toute tentation de clientélisme ce qui est malheureusement un phénomène réel et contraire aux valeurs républicaines.
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