Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1289 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 28 (consulter les débats)
L’article L. 2252‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces groupements locaux ou associations cultuelles doivent, pour bénéficier de cette garantie, adhérer à un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La violation de ce contrat par le groupement local ou l’association cultuelle entraîne le retrait de la garantie à compter de la commission des faits litigieux. La mairie doit notifier par courrier motivé ce retrait. »
Exposé sommaire :
L’article L2252-4 du Code général des collectivités territoriales permet à une commune de garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Si la garantie de ces emprunts est particulièrement utile est et nécessaire dans nombre de situations, accompagnant les grandes évolutions démographiques de différentes agglomérations, et qu’ s’il ne s’agit en aucun cas de remettre ce système en question, il est en revanche absolument nécessaire de s’assurer que les récipiendaires de cette garantie respectent les valeurs et principes de la République, qui ne peut et ne doit pas continuer à apporter son aide à ses ennemis. Il s’agit donc de les engager par un contrat républicain qui conditionnerait l’attribution et le maintien de cette garantie, sur le modèle de ce qui a dans ce projet de loi été proposé pour les subventions.
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