Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1293 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le collaborateur occasionnel du service public est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective, occasionnelle ou régulière, à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Dans le cas où sa contribution a été sollicitée plus d’un jour à l’avance avant qu’il ne l’apporte et qu’il peut refuser de l’apporter, ou dans celui où elle implique un contact prolongé avec des mineurs, son choix d’apporter sa contribution implique l’adhésion tacite à une charte nationale des valeurs et principes républicains, définie par arrêté du ministre de l’intérieur, qui inclut notamment le respect du principe de neutralité du service public, auquel il est soumis.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de reprendre et codifier la définition jurisprudentielle des collaborateurs occasionnels du service public, dans le but de mieux encadrer légalement leur statut, et plus particulièrement de permettre un meilleur contrôle de leur adhésion aux valeurs et principes qui fondent notre République, rejoignant l’objet central de ce projet de loi. Ce contrôle passe par l’adhésion tacite à une charte nationale des valeurs et principes républicains, et notamment du principe de neutralité du service public, cité nominalement car cible d’attaques virulentes.
Cette charte serait définie par le Ministère de l’Intérieur, et cette adhésion, tacite dans un souci d’efficacité, ne concerne que deux situations précises :celle où l’individu concerné dispose de la possibilité de refuser sa contribution au service public, s’il estime ne pas pouvoir y adhérer, etcelle où il est au contact prolongé de mineurs, public particulièrement vulnérable mais critique, car porteur de l’avenir et des espérances de la République. Il s’agit ici de trouver entre la liberté individuelle et l’intérêt général un compromis qui ne soit pas compromission des valeurs et principes que nous défendons.
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