Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1302 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mendes, M. Paluszkiewicz, Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Bergé, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 24
L’article D481-2 du Code de l’éducation est ainsi modifié :
« La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend une heure d'enseignement religieux optionnelle, dont la présence n’est pas obligatoire. »
Exposé sommaire :
L’enseignement religieux confessionnel dans les écoles publiques en Alsace et en Moselle provient d’un héritage de l’annexion allemande de 1871 à 1918. Il n’est mentionné dans le Code de l’Éducation que pour l’enseignement primaire. Toutefois, la disposition obligatoire de l’heure d’enseignement est contraire à l’idéal républicain qui permet la laïcité sur l’ensemble du territoire français. Ensuite, alors que le gouvernement s’inquiète de certaines tendances séparatistes, il est impensable de justifier que l’on sépare les élèves selon les convictions religieuses des familles. Par ailleurs, cette heure obligatoire prive les élèves de ces départements de près de 200 heures d’enseignement dans les matières des programmes officiels, du Cours préparatoire au Cours moyen 2.
De plus, dès 2015, l’Observatoire de la laïcité préconisait d’acter le caractère optionnel de l’enseignement religieux et, à l’école élémentaire, de le sortir des 24 heures d’enseignement hebdomadaire. Enfin, cet enseignement obligatoire vient en contradiction avec l’application de la loi sur les signes religieux applicable dans les 3 départements ainsi qu’avec la Charte de la laïcité obligatoirement affichée et commentée dans les écoles.
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