Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1354 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Gérard, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, M. Chiche, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Krimi, Mme Atger.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 14 bis
L’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut également être délivrée à l’étranger en situation de prostitution, en cas d’un retrait ou d’un refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » mentionnée à L. 313‑11 du même code, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il invoque des craintes de ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire en raison de sa situation personnelle, notamment du fait de l’appartenance à un certain groupe social. »
Exposé sommaire :
Conformément aux objectifs précisés par l’étude d’impact s’agissant du chapitre III du Titre I du projet de loi visant à lutter contre des pratiques qui dégradent la dignité de la femme, le présent amendement a pour objet de modifier la partie législative du CESEDA, également modifiée par les articles 14 et 14 bis du projet de loi, afin de renforcer les garanties de protection offertes aux femmes étrangères en situation de prostitution dès lors que le refus de renouvellement ou le retrait de leur titre de séjour « vie privée et familiale » est susceptible de les exposer à des ruptures de traitements médicaux et à des phénomènes de violences liées à leur appartenance à un groupe social marginalisé, que ce soit en raison de l'activité prostitutionnelle, leur origine ou leur identité de genre.
Il propose ainsi d'élargir les conditions permettant de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 316-1-1 du CESEDA.
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