Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1362 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 33 49 1339 1426 2270 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pendant une durée de dix ans ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.

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