Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1463 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Serre, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 30 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à ajouter des contraintes à la forme 1901 dans le simple but d’encourager les associations cultuelles à adopter la forme 1905.
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