Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1492 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie.

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I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article dans le cas où les agissements d’une association bénéficiaire représenteraient une menace pour les intérêts fondamentaux de la société.

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