Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1497 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire :
Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche pour les personnes occupant des emplois dans le domaine d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
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