Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1499 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lorion, M. Kamardine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
Exposé sommaire :
L'article 5 prévoit d'accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d'une mission de service public qui s’estimeraient victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique.
Il conviendrait d'étendre cette disposition en cas d'atteinte à l'intégrité psychique.
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