Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2153 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ardouin, M. Fiévet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique.
L'objet de cet amendement est d'ajouter la prise en compte des atteintes volontaires à leur intégrité psychique. Le but de ce dispositif de signalement étant de prendre en compte de manière élargie les atteintes dont peuvent se sentir victimes les agent de service public, cette précision semble nécessaire.
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