Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1510 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 11
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
" Art 235 ter ZD bis A. I - Il est créé jusqu’au 1er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 Code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 50 %.
II - Cette taxe est applicables à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
III - Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d'une taxe exceptionnelle sur les dividendes pour l'année 2021.
Le pays est aujourd'hui confronté à une forme menaçante de séparatisme économique. Déjà calamiteuse avant la crise, la situation sociale s'est profondément dégradée. Le nombre de personnes touchant le RSA a augmenté de 8,5% en un an, tandis que celui de chômeurs en fin de droits progressait de 6% : faut-il rappeler l'ambition du Gouvernement, qui souhaite durcir les conditions pour recharger les droits à l'assurance chômage. Le bilan ? Un million de pauvres en plus, relevant de la responsabilité directe du Gouvernement qui ferme les yeux sur la question sociale depuis le début du quinquennat.
Pendant ce temps, les plus riches se portent à merveille. Selon l'étude d'octobre 2020 de France Stratégie sur le bilan du PFU et de la suppression de l'ISF, les 0,1 % de Français les plus aisés sont un quart de fois plus riches qu'en 2017. La fortune des milliardaires français a elle augmenté de 439% en 10 ans : seuls leurs homologues chinois font mieux ! Les baisses d'impôts, les niches fiscales, ainsi que la fraude et l'évasion fiscale permettent aux plus riches de se soustraire à la solidarité nationale, ce qui menace gravement l'unité républicaine.
Il faut mettre un terme à cette poussée séparatiste et enclencher un cycle vertueux de redistribution des richesses. Cela passe par une taxe exceptionnelle sur les dividendes, tant les abus pendant la crise ont été manifestes. Bruno Le Maire s'est contenté d'inviter pudiquement les entreprises à “faire preuve de modération”. Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité.
Ainsi, chez Vivendi, le recours au chômage partiel n'a pas empêché le versement de 697 millions d'euros de dividendes. Nous proposons donc d'instituer jusqu'en 2022 une taxe exceptionnelle de 50 % sur les dividendes qui permettra d'une part d'orienter les bénéfices des entreprises vers le maintien de l'investissement et de l'emploi et, d'autre part, de récolter des recettes permettant de traverser au mieux la période de crise économique et sanitaire que nous connaissons.
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