Publié le 28 janvier 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Les 1° et 2° du C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi de finance pour 2020 sont abrogés.
Par cet amendement, nous souhaitons le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches.
Le pays est aujourd'hui confronté à une forme menaçante de séparatisme économique. Déjà calamiteuse avant la crise, la situation sociale s'est profondément dégradée. Le nombre de personnes touchant le RSA a augmenté de 8,5% en un an, tandis que celui de chômeurs en fin de droits progressait de 6% : faut-il rappeler l'ambition du Gouvernement, qui souhaite durcir les conditions pour recharger les droits à l'assurance chômage. Le bilan ? Un million de pauvres en plus, relevant de la responsabilité directe du Gouvernement qui ferme les yeux sur la question sociale depuis le début du quinquennat.
Pendant ce temps, les plus riches se portent à merveille. Selon l'étude d'octobre 2020 de France Stratégie sur le bilan du PFU et de la suppression de l'ISF, les 0,1 % de Français les plus aisés sont un quart de fois plus riches qu'en 2017. La fortune des milliardaires français a elle augmenté de 439% en 10 ans : seuls leurs homologues chinois font mieux ! Les baisses d'impôts, les niches fiscales, ainsi que la fraude et l'évasion fiscale permettent aux plus riches de se soustraire à la solidarité nationale, ce qui menace gravement l'unité républicaine.
Il faut mettre un terme à cette poussée séparatiste et enclencher un cycle vertueux de redistribution des richesses. Cet amendement vise s'attaquer à une des nombreuses mesures inégalitaires du Gouvernement : l'extension de la suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20% des contribuables les plus riches d'ici 2023.
Cette suppression de la taxe d'habitation pour les 20% les plus aisés, qui n'était même pas prévue dans le programme du candidat Emmanuel Macron en 2017, vient s'ajouter aux nombreux cadeaux fiscaux mis en place par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, tels que la flat-tax qui coûte 1,5 milliard d'euros par an, ou la suppression de l'ISF, qui ampute les finances publiques de 3,2 milliards d'euros par an. A l'inverse, les 16% de foyers les plus modestes qui ne payaient déjà pas de TH ne tireront aucun gain de cette réforme (ni de la baisse de l'impôt sur le revenu). Ils seront en revanche les premiers à souffrir des baisses de dépenses publiques qui serviront à la financer.
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