Amendement N° 1515 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d'un "impôt universel ciblé".

La partie émergée du séparatisme des riches est la fraude et l'évasion fiscales. Par ce biais, une partie des contribuables les plus aisés se soustraient délibérément à la solidarité nationale et menacent l'unité républicaine. Ces milliards envolés sont autant de milliards en moins pour la lutte contre la pauvreté et les investissements d'avenir.

Face à ce séparatisme, le Gouvernement est complètement débordé comme l'a montré un rapport de trois inspections ministérielles fin 2020. Le délai d'enquête moyen est de 5 ans pour les fraudes fiscales et le taux de relaxe est aussi moitié plus élevé que pour les autres contentieux. Cette justice à deux vitesses doit cesser.

Pour lutter contre ce fléau, le présent amendement propose à cet égard la mise en place en France d'un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l'on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens.
Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel rapportée par MM. Coquerel et Mattei, une telle disposition vise à faire en sorte que le droit à taxer de la France ne s'éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale (proposition 3 du rapport). En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l'étranger (par exemple les articles 123 bis -sur les cessions de part d'entreprises -ou 155 A du CGI- sur la rémunération de services), la France ne dispose pas de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.
Il s’agirait donc d’ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité qui aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes, que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les successions ou l’impôt sur les plus values ou les dividendes, y compris pour les revenus perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel. Toutefois, une telle disposition ne s'appliquera que sous réserve des conventions fiscales signées par la France avec d'autres pays. S'il n'existe pas de conventions fiscales, ou que les conventions fiscales existantes demeurent imprécises ou ne traitent pas de la fiscalité des successions ou du capital, alors un principe de fiscalité limitée étendue jouera un rôle dissuasif important puisqu'il permettra de faire en sorte que les revenus soient effectivement taxés là où le droit à taxer s’éteint aujourd'hui avec le changement de résidence fiscale. Pour une plus grande équité fiscale, le dispositif ne cible également que les pays dont les taux d'imposition sont 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d'impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.
Enfin, pour éviter toute rétroactivité, les dispositions du présent article ne concernent que les personnes dont le changement de résidence fiscal est postérieur à l'entrée en vigueur de cette loi et sur les revenus qui devront être imposés à partir du 1er janvier 2022.

Notons enfin qu'une disposition de ce type est parfaitement compatible avec le droit européen puisque plusieurs pays européens disposent déjà d’une législation comparable (Allemagne : 10 ans ; Finlande : 3 ans ; Suède : 5 ans).

Cette disposition serait un premier pas dans la lutte contre le séparatisme fiscal d'une partie de la population.