Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1516 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
Une voie de circulation permettant d'accéder à plusieurs logements ne peut pas être réservée à l'usage des riverains domiciliés autour de ladite voie.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'interdire la privatisation de voies de circulation par des riverains et, ce faisant, de s'attaquer aux "gated communities".
La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente moyen pour un tel logement s'élève à près de trois ans en moyenne. Selon la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal logés se situe autour de 4 millions et le pays compte plus de 300 000 SDF. Dans le même temps, les plus riches se concentrent dans certains quartiers et banlieues huppées qui refusent de construire des logements sociaux et pour certains se retirent dans des enclaves fermées avec pour résultat une ségrégation sociale d'une ampleur inédite.
Le vrai séparatisme est là. Alors que le président a appliqué ce mot à des réalités diverses sans fondement théorique solide, la notion de séparatisme avant tout un concept de géographie, qui désigne la volonté d'un groupe d'individus de se détacher du reste du groupe auquel il avait adhéré. Ce concept a été travaillé par différents chercheurs. En 2016, les géographes Elisabeth Dorier et Julien Dario (Elisabeth. Dorier, Julien Dario. Les résidences fermées en France, des marges choisies et construites: Etude de cas: Marseille, un laboratoire de la fermeture résidentielle. Grésillon E., Alexandre B.,Sajaloli B. La France des marges, Armand Colin, pp.2016 - 2016, 2016.) donnaient cette définition du séparatisme : "Le terme de séparatisme résume diverses stratégies de mise à distance spatiale (par le choix résidentiel), ou fonctionnelle (notamment par les choix de scolarisation des enfants)".
Cette forme de repli sur soi et d'évitement de la confrontation à l'extérieur met à mal le pacte républicain. Les auteurs remarquent que "se développe un phénomène de fermeture a posteriori des rues et résidences situées au cœur des villes, provoquant des ruptures qui questionnent le vivre-ensemble".
Pour lutter contre ce séparatisme social et territorial, il faut commencer par interdire les communautés fermées qui en sont une des formes flagrantes : c'est la proposition portée par cet amendement.
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