Amendement N° 1518 (Irrecevable)

Cet amendement propose d'abroger le disposition de la loi Boutin qui a abaissé les plafonds d'accès au logement social.

La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente moyen pour un tel logement s'élève à près de trois ans en moyenne. Selon la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal logés se situe autour de 4 millions et le pays compte plus de 300 000 SDF. Dans le même temps, les plus riches se concentrent dans certains quartiers et banlieues huppées qui refusent de construire des logements sociaux et pour certains se retirent dans des enclaves fermées avec pour résultat une ségrégation sociale d'une ampleur inédite.

Ce PJL marque un renoncement conséquent sur le sujet. La ministre du logement Emmanuelle Wargon avait annoncé que seraient présents dans ce PJL la prolongation de la loi SRU au delà de 2025 ainsi qu'une mesure renforçant la mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux. Aucune trace de ces dispositions dans le PJL.

Ce séparatisme social et territorial doit cesser, d'autant plus qu'il est accentué par la crise sanitaire.
Des pans entiers de la population, frappés de plein fouet par la crise économique, vont voir leur revenus chuter. Les besoins en logement de qualité à loyer modéré vont nécessairement augmenter. Or, depuis la loi Boutin de 2009, les plafonds d'accès au logement social ont été abaissés, avec de multiples conséquences négatives. Déjà, ces populations se retrouvent dans un entre-deux injuste : trop "riches" pour avoir accès à ces logements, elles n'ont pas les moyens de résister à la flambée des loyers dans les grandes villes et se voient ainsi repoussées en dehors des centres urbains. De plus, augmenter ces plafonds permettrait de favoriser la mixité sociale, en faisant côtoyer dans les logements sociaux classes populaires et moyennes. Nous proposons donc de supprimer la disposition relative à l'abaissement des plafonds d'accès au logement social.