Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1519 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 11
Le II. de l'article L435-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la suite du 2° est ajoutée la phrase suivante : "Ces ressources doivent être affectées au financement de prêts locatifs aidés d'intégration tels que définis au I. 3° de l'article 278 sexies du Code général des impôts."
2° Un 6° ainsi rédigé est ajouté : "Une fraction de 33 % de chaque prélèvement effectué par l'Etat sur le groupe Action Logement."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous suivons la recommandation de la Cour des Comptes qui suggère de mobiliser les crédits issus de la majoration des prélèvements SRU pour financer des PLAI (logements sociaux destinés aux plus modestes).
Par ailleurs, pour augmenter le budget du Fonds national d'aide à la pierre, nous proposons que lui soit reversé un tiers de chaque prélèvement exceptionnel que fait le Gouvernement sur Action Logement pour boucler son budget au lieu d'utiliser ces fonds pour le logement.
La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente moyen pour un tel logement s'élève à près de trois ans en moyenne. Selon la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal logés se situe autour de 4 millions et le pays compte plus de 300 000 SDF. Dans le même temps, les plus riches se concentrent dans certains quartiers et banlieues huppées qui refusent de construire des logements sociaux et pour certains se retirent dans des enclaves fermées avec pour résultat une ségrégation sociale d'une ampleur inédite.
Ce projet de loi marque un renoncement conséquent sur le sujet. La ministre du logement Emmanuelle Wargon avait annoncé que seraient présents dans ce PJL la prolongation de la loi SRU au delà de 2025 ainsi qu'une mesure renforçant la mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux. Aucune trace de ces dispositions dans le projet de loi.
Ce séparatisme social et territorial doit cesser, d'autant plus qu'il est accentué par la crise sanitaire. La pauvreté et la précarité augmentent, ce qui va nécessairement entraîner une hausse de la demande pour les logements sociaux, déjà en sous-nombre. Cet amendement propose d'augmenter les moyens dévolus aux aides à la pierre pour viser l'objectif de 200 000 logements sociaux construits par an, tout en veillant à ce qu'ils soient véritablement destinés aux plus défavorisés. Trop de communes se concentrent sur des HLM haut de gamme au détriment de ceux destinés aux plus défavorisés, à l'instar de Soucieu-en-Jarrest, Jouy-en-Josas ou Saint-Rémy-lès-Chevreuse toutes trois épinglées par la fondation Abbé-Pierre.
La Cour des comptes ne fait pas un autre constat : il "prévaut, depuis longtemps, un objectif de quantité de production de logements sur celui de niveau des loyers de sortie des opérations". Ainsi, "à la mise en service, les loyers sont peu évoqués et leur niveau est souvent trop élevé".
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