Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1520 (Irrecevable)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Au deuxième alinéa du 2 de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux de « 25 % » est remplacé par « 30 % ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter à 30% le quota minimum de logements sociaux dans les communes à forte tension locative.

La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente moyen pour un tel logement s'élève à près de trois ans en moyenne. Selon la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal logés se situe autour de 4 millions et le pays compte plus de 300 000 SDF. Dans le même temps, les plus riches se concentrent dans certains quartiers et banlieues huppées qui refusent de construire des logements sociaux et pour certains se retirent dans des enclaves fermées avec pour résultat une ségrégation sociale d'une ampleur inédite.

Ce PJL marque un renoncement conséquent sur le sujet. La ministre du logement Emmanuelle Wargon avait annoncé que seraient présents dans ce PJL la prolongation de la loi SRU au delà de 2025 ainsi qu'une mesure renforçant la mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux. Aucune trace de ces dispositions dans le PJL.

Ce séparatisme social et territorial doit cesser, d'autant plus qu'il est accentué par la crise sanitaire. La pauvreté et la précarité augmentent, ce qui va nécessairement entraîner une hausse de la demande pour les logements sociaux, déjà en sous-nombre. Nous proposons donc, par cet amendement, d'augmenter la proportion de logement social exigée dans les communes soumises à une forte tension locative. Pour être efficace, cette augmentation doit s'inscrire dans la prolongation de la SRU au delà de 2025 pour que les communes concernées et les parties prenantes de la construction de l'habitat social montent en puissance progressivement. Nous demandons donc à Emmanuelle Wargon de tenir sa promesse sur cette prolongation, et d'en faire un outil de rehaussement des ambitions et non de permis de ralentir.

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